Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Depuis le 1er janvier 2018, en application de la Loi NOTRe, la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup exerce la nouvelle compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

L’aménagement du territoire, et particulièrement l’organisation des zones urbanisées, doit aujourd’hui intégrer, outre la satisfaction des besoins liés au logement et aux activités économiques, les attentes liées à la sécurité des personnes et des biens, à la qualité de vie et à l’environnement.

Depuis sa création, la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup gère directement l’entretien des cours d’eau et la protection des zones humides sur le territoire, sur la base des programmes d’entretien et de restauration établis par les quatre structures de gestion de bassin versant auxquelles elle adhère :

Carte des bassins versants du territoire
Carte des bassins versants du territoire

La taxe GEMAPI

En transférant la compétence GEMAPI, l’État a prévu l’instauration d’une taxe permettant de financer sa mise en œuvre au niveau local. Notre territoire, qui a la particularité d’être situé sur la partie amont de ses bassins versants, est peu concerné par la problématique des inondations : si l’on observe des débordements de rivières, par ruissellement, les risques sont moindres que sur d’autres territoires, en aval. De ce fait, la Communauté de communes possède peu d’ouvrages à entretenir, comme des barrages ou des digues. Toutefois, elle doit procéder à des travaux de sécurisation des zones habitées et assurer l’entretien et la préservation de la biodiversité dans les zones humides. Elle conduit également plusieurs études : risques d’inondations sur certains cours d’eau, plans de gestion d’entretien de la ripisylve (boisement de berge) sur le bassin Lez-Mosson et du fleuve Hérault…

Le montant global de la taxe GEMAPI est fixé en fonction des dépenses prévisionnelles pour l’année à venir. Voté en Conseil communautaire, il est réparti entre les contribuables et variable d’une commune à l’autre, car basé sur les taxes foncières (bâti et non bâti) et sur les cotisations foncières des entreprises.

La responsabilité des propriétaires

Enfin, une action de sensibilisation est menée auprès des propriétaires riverains sur l’importance d’assurer l’entretien des cours d’eau non domaniaux situés sur leurs parcelles : la plupart sont laissés à l’abandon depuis de nombreuses années, ce qui représente un risque en cas de crue.

L’exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de communes ne remet pas en cause les droits et devoirs des propriétaires : aux termes du Code rural, tout propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial doit en assurer le curage et l’entretien, afin de permettre le bon écoulement naturel des eaux et garantir son bon état écologique. L’entretien des cours d’eau non domaniaux est à la charge des propriétaires riverains.

Ce que dit la loi

La GEMAPI est une compétence ciblée et obligatoire confiée aux communes, avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’ils existent. Les missions relatives à la GEMAPI sont définies aux points 1, 2, 5, 8 du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et concernent :

  • l’aménagement de bassins hydrographiques,
  • l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès,
  • la défense contre les inondations et contre la mer,
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette réforme répond aux impératifs des textes européens, notamment la directive cadre sur l’eau et la directive inondations, qui fixent des objectifs ambitieux en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau.

4 minutes pour comprendre : la compétence GEMAPI

Renseignements

Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup
Direction de l’Eau et de l’Assainissement
Route de Saint-Gély – 34270 Les Matelles
04 99 614 600 – eau@ccgpsl.fr

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